Extraits de la chartre

Éthique professionnelle
Chapitre 4

"...L’expert doit être compétent et il s’engage à respecter les règles déontologiques développées dans ce chapitre outre les règles déontologiques propres à chaque profession, notamment les professions réglementées organisées en Ordre professionnel, disposant à ce titre d’un régime disciplinaire propre.
Les principes qui suivent conditionnent les règles de conduite que l’expert en évaluation immobilière doit observer envers lui-même, ses clients et ses confrères.
Ces règles s’imposent à tous les membres des associations signataires de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.
Leur non-respect expose tout membre concerné aux sanctions prévues par les textes régissant l’association professionnelle à laquelle il adhère.
Les présentes dispositions constituent des principes généraux s’appliquant à l’ensemble des experts en évaluation immobilière quels que soient leur spécialité, leur lieu d’exercice ou leur appartenance.
Les associations, ordres ou groupements d’experts en évaluation immobilière peuvent prévoir, en plus des dispositions ci-après, des obligations spécifiques ou supplémentaires pour leurs membres.
Les experts en évaluation immobilière doivent conduire leurs évaluations en toute indépendance, intégrité et objectivité..."